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26 janvier 2014 7 26 /01 /janvier /2014 21:43

C’est vrai qu’en adoptant la loi sur le non cumul des mandats de parlementaires avec ceux d’exécutifs locaux, l’Assemblée Nationale a avancé dans la voie de la démocratie et le respect du citoyen, cependant il est difficile de savoir quelles seront les conséquences de ce texte sur la dynamisation de la vie politique lorsqu’il sera appliqué, en 2017 seulement…Car c’est une constante, nos élus s’arrangent toujours pour que certains textes ne s’appliquent qu’aux futurs élus, une fois qu’eux-mêmes auront trouvé une solution de repli ou auront été convaincu qu’il est temps de prendre une retraite bien méritée après 20 ou 30 ans de cumuls divers et variés. Déjà, les élus locaux appelés à plancher sur la réforme de la carte de l’intercommunalité en 2011 avaient conditionné l’entrée en vigueur des modifications de cette carte à une application en 2014, c’est-à-dire à la fin des mandats communaux.

Quels vont être les conséquences d’une telle loi ? Difficile de le savoir. Sans doute n’y aura-t-il plus ce mélange des genres néfaste entre ceux qui font la loi et ceux qui l’appliquent au quotidien. Ce sont en effet aujourd’hui souvent les mêmes et on peut donc espérer que les lois de la république ne soient plus des compilations d’intérêts de cumulards toujours prêts à favoriser leur circonscription électorale à défaut de promouvoir les territoires. C’est bien sur cet aspect que les choses devraient le plus évoluer dans le temps.

La circonscription électorale est différente du territoire

La circonscription électorale est généralement un découpage artificiel qui répond à des critères de population dans le meilleur des cas et souvent à des arrières pensées politiques : un bon découpage électoral réalisé par le pouvoir central est de nature à favoriser le maintien des élus locaux proche de ce pouvoir, voire à en augmenter le nombre. Cela vaut pour toutes les élections, à l’exception des municipales pour lesquels la référence à un découpage ancien basé sur les anciennes paroisses est la règle. Les tentatives de fusion de communes échouent le plus souvent sur ce sentiment d’appartenance, de clocher, mais également sur le manque de volonté d’élus peu emballés par une forme de suicide politique, contradictoire avec la construction future d’une carrière politique.

C’est un fait, la commune est considérée comme l’échelon de base indispensable à la construction d’un projet collectif et beaucoup de nos concitoyens plébiscitent ce niveau d’administration, mais pas toujours pour de bonne raisons, par exemple lorsqu’on parle de projet intercommunal considéré comme une perte de souveraineté. Mettre en commun des moyens humains et financiers, avoir une réflexion sur l’urbanisme au-delà des limites communales ou bien sur les équipements sportifs ou culturels ne va pas de soi. On assiste alors à des replis sur soi conséquence de peurs irraisonnées et quelques fois favorisées par des édiles communaux ou bien des candidats aux élections qui revendiquent le « c’était mieux avant », sachant que cette orientation conduira au déclin des communes.

Dans ce contexte, la chanson de Brassens « Les imbéciles heureux qui sont nés quelque part » conserve encore malheureusement toute sa pertinence.

Passons rapidement sur le Département, avec ses cantons modelés pour favoriser la parité hommes/femmes et dont les limites ont été fixées lors de la révolution par référence au temps de trajet à cheval nécessaire pour rejoindre le chef lieu, sans référence aucune à une communauté de vie ou à des traditions culturelles. A l’heure de l’automobile, des transports en commun, et d’internet, il se trouve encore des élus pour vanter cette circonscription érigée comme symbole de la démocratie qui n’était rien d’autre, à l’origine, qu’un instrument de contrôle social par le pouvoir central, destiné en particulier à minorer l’influence de l’église sur les paroisses devenues communes.

Le Département joue toujours un rôle de circonscription électorale pour les élections législatives (avec des découpages internes remarquables difficiles à mémoriser par le citoyen), les élections sénatoriales (qui ne concernent que les grands électeurs), les élections régionales, et pour les élections au Conseil Général, collectivité territoriale décentralisée dont l’utilité n’est plus avérée en raison de la montée en puissance de l’intercommunalité qui se joue parfois des limites départementales.

Définir le territoire est un exercice périlleux. Le territoire fait sans doute référence à un ancrage local (la commune) mais dépasse ce simple périmètre pour des raisons liées au travail, à l’urbanisme, aux déplacements pour différents motifs (accès aux services médicaux, culturels sportifs, administratifs, familiaux…). Nous ne sommes plus à l’époque de la France rurale où la mobilité était quasi inexistante. La vie sociale et économique s’articulait autour de la paroisse. L’exode rural, l’industrialisation, les transports, l’urbanisation, ont transformé la relation entre le citoyen et la commune où il réside à un moment donné, qui est de moins en moins celle de sa naissance de ses racines. La référence n’est plus la même et le rapport à la démocratie locale se transforme, du sentiment d’appartenance à un territoire, vers une logique de client/consommateur de services pour lesquels il entend payer le « juste prix » en étant circonspect sur le partage des ressources fiscales et des projets avec les voisins dans le cadre des intercommunalités.

Le territoire, qui passe outre les limites territoriales actuelles ou les circonscriptions électorales est donc quelque chose qui se construit lentement, trop lentement, et qui s’impose plutôt autour d’un projet de développement partagé que sur des considérations politiques. C’est encore un outil d’experts (géographes, urbanistes, sociologues, chercheurs,…) qui se met en place progressivement et qui cherche à éviter les défauts des territoires administrés, avec toutes leurs limites territoriales, intellectuelles, politiques et financières en attendant que les citoyens s’approprient le concept.

En fait, les Pays (structures regroupant des intercommunalités) peuvent correspondre à cette notion de territoire, de bassins de vie, de bassin d’emplois et de schémas cohérents de déplacements.

Enfin, le territoire peut être instrumentalisé pour de mauvaises raisons, par l’économie pour faire vendre des produits dont la seule référence à une région peut booster les ventes ou bien par des nostalgiques des anciens découpages des provinces qui mettent en avant des considérations culturelles ou identitaires, alors que celles-ci peuvent tout à fait s’épanouir dans des territoires non formatés administrativement ou électoralement parlant. C’est une partie du débat actuel sur les périmètres des Régions et il ne faudrait pas que cela occulte le reste du débat.

Une loi fragile

Débarrassés du cumul, les élus locaux devraient pouvoir se guérir de cette forme de schizophrénie qu’ils entretiennent avec la représentation nationale et évoluer vers une réflexion sur les territoires avec des débats citoyens ouverts.

Les parlementaires de leur côté devraient être plus à l’aise pour voter des lois réformant les collectivités territoriales, favoriser l’indépendance des élus locaux et l’émergence des territoires.

Tout n’est pas rose pour autant : la droite parlementaire a promis d’abroger ce texte sur le non cumul si elle revient aux affaires en 2017, c'est-à-dire que ce texte serait mort-né et la situation actuelle, insatisfaisante, pérennisé.

Il ne faut par ailleurs pas sous estimer l’inventivité des élus et des partis politiques et des Jacobins qui peuplent les Ministères pour plomber cette réforme ou la vider de son sens à coup de décrets.

Soyons donc vigilants, et surtout optimistes.

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