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23 avril 2014 3 23 /04 /avril /2014 10:52

« Le pays désigne un territoire présentant une « cohésion géographique, économique, culturelle ou sociale, à l'échelle d'un bassin de vie ou d'emploi». Il exprime « la communauté d'intérêts économiques, culturels et sociaux de ses membres[]» et permet l'étude et la réalisation de projets de développement. Ce statut a été créé en 1995 (loi Pasqua) renforcée par la loi du 4 février 1995 (loi Voynet)

Ils sont des acteurs efficaces et reconnus du développement local sur le territoire, particulièrement en milieu rural. »

L’aire d’intervention d’un Pays dépasse donc celles des intercommunalités actuelles.

Le bassin de vie : un cadre adapté

On peut affirmer, à la lecture de ce qui précède, que les Pays devraient avoir un rôle primordial à jouer dans le cadre de la réforme du mille feuille territorial. Les Pays intègrent une dimension essentielle, celle du bassin de vie ou d’emploi et gomme les effets de frontière de l’intercommunalité actuelle.

Le Pays, en absorbant les intercommunalités qui le composent, et à condition qu’on lui donne la capacité juridique pour intervenir sur certaines compétences actuellement détenues par le Conseil Général, pourrait pallier avantageusement la disparition de ce dernier, et sera par ailleurs pertinent pour assurer la proximité avec le citoyen, en lien avec les communes.

Les limites de l’intercommunalité actuelle

Les intercommunalités, en particulier dans le secteur rural ou périurbain ont été dimensionnées à l’origine par rapport au canton, qui certes représente une communauté de vie autour du chef lieu mais qui tend à disparaître en particulier en zone périurbaine

Le nouveau découpage des cantons casse par ailleurs ce cadre déjà mis à mal par les déplacements domicile travail qui se font fréquemment en dehors de l’espace cantonal vers les pôles d’activité. Se pose alors la question des transports collectifs que seules les grandes intercommunalités qui prélèvent le versement transport ont la capacité d’organiser alors que les intercos périphériques (et appartenant souvent au même pays) ne peuvent pas offrir un service performant.

Certaines intercommunalités périphériques aux grandes agglomérations ont joué sur cette absence de fiscalité des entreprises pour attirer des activités commerciales dont la fréquentation est aujourd’hui décevante : le modèle trouve donc ses limites.

Concrètement…

  1. Le Conseil Général est supprimé et ses compétences sont réparties entre les nouvelles intercommunalités (les Pays) et la Région.
  2. A la Région (qui gère déjà les lycées et les transports ferroviaires), les collèges, les transports interurbains et les routes départementales.
  3. Aux pays, les politiques sociales, d’accès aux services de proximité (« bouclier rural »), ainsi que les dessertes de transport collectif et de transport scolaire et les politiques ou services transférés par les communes (urbanisme, aménagement, logement,…) ainsi que l’environnement.
  4. Les ressources fiscales ainsi que les personnels des Conseils Généraux sont transférés à la Région et aux Pays en fonction des compétences redistribuées.
  5. Le Département, circonscription administrative de l’Etat n’est pas concerné par la réforme et les services de l’Etat sous la responsabilité du Préfet, subsistent.
  6. Des économies induites par la suppression du mandat de Conseiller Général et les frais de fonctionnement de l’assemblée (Conseil Général).

Un exemple

Un département de l’Ouest de la France comporte actuellement 24 communautés de communes dont la taille varie de 5000 à 450 000 habitants, ce qui illustre la difficulté pour les petites intercommunalités à développer des politiques et oblige de fait à conserver le conseil général qui les maintient sous perfusion financière.

Dans une organisation mettant en avant les Pays, les intercommunalités ne seraient plus que sept.

Reste à adapter le système en fonction des caractéristiques particulières des conseils généraux existants (dominante rurale ou urbaine) et à prendre en compte les Pays dont l’aire de compétence dépasse le cadre départemental actuel et sont donc « soumis » aux politiques de deux ou trois conseils généraux différents.

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commentaires

Patrick Jéhannin 23/04/2014 18:44

Je dépose par ici à toutes fins utiles le projet de loi qui - de source La Gazette des communes - serait soumis au Conseil d'Etat dans les prochaines heures : http://wp.me/a3MK5Y-Zu

ielosubmarine 23/04/2014 21:02

Merci pour le lien. Cela conforte mon analyse. Le problème c'est que les choses ne vont pas assez vite et que cela permet toutes les interventions des élus pour garder leurs mandats ou être recassé dans des régions, par exemple, dont le nombre d'élus augmenterait sans raison.
Il faut être vigilant !

redr 23/04/2014 11:46

toujours aussi pertinent, il serait judicieux que nos politiques s'inspirent de tes analyses,mais il me semble qu'ils ont peur de perdre leurs prérogatives ,pour eux la politique c"est un métier

Patrick Jéhannin 23/04/2014 11:38

C'est toujours un plaisir de lire des analyses aussi éclairantes... Merci +++

ielosubmarine 23/04/2014 20:56

Merci également à vous Patrick pour votre blog sur la "bretillie" : un vrai régal !

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