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7 février 2010 7 07 /02 /février /2010 20:23
 Le projet de loi sur la réforme des collectivités locales, en cours de discussion au Parlement envisage, sous certaines conditions, le regroupement de Régions ou de Départements, mais ne prévoyait pas le cas d’un Département voulant changer de Région.

 

Un amendement présenté par M. De Legge, sénateur d’Ille et Vilaine et accepté par le Sénat prévoit désormais ce cas de figure.

 

Si l'amendement présenté permet, en principe, au Département de la Loire Atlantique d'être réintégré à la Région Bretagne (Ouest France du 6/02/2010), les conditions requises sont loin d'être simples.

 

Ecartons tout de suite l'éventualité d'une unanimité Région Bretagne, Conseil Général de Loire Atlantique et Région Pays de la Loire (qui ne va pas se tirer une balle dans le pied), permettant un rattachement rapide, et envisageons d'emblée l'alternative juridique prévue en cas de non unanimité :

 

Le gouvernement organisera alors une consultation des électeurs des deux régions. Le rattachement ne pourra être décidé que si dans chacune des deux régions concernées et dans le département de Loire Atlantique, le projet recueille la majorité absolue des suffrages exprimés, à condition que le nombre de voix soit au moins égal au quart des électeurs inscrits.

 

Il y a donc loin de la coupe aux lèvres car on voit difficilement, par exemple, les électeurs de la Région des Pays de la Loire se mobiliser en faveur d'un tel projet basé sur des considérations historiques et culturelles propres à la Bretagne et ayant pour effet de « siphonner » leur Région.

 

Au final, si l'introduction de cet amendement laisse une porte ouverte à une réunification de la Bretagne historique, il ignore d'autres considérations, économiques, électoralistes, notamment, qui prennent le pas sur tout le reste. C'est ce qui le rendra inopérant et qui le rend insignifiant, comme d’ailleurs toutes les dispositions concernant la possibilité de regroupement de Régions ou de Départements entre eux qui ne verront sans doute jamais un début d’application. Il y a trop d’intérêts électoraux en jeu pour les élus qui ne souhaitent pas perdre leurs mandats et leurs petits cumuls.

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