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26 juin 2011 7 26 /06 /juin /2011 17:35

La relance du dispositif « contrat de territoire » pour les 5 ans à venir par le Conseil Général d’Ille et Vilaine a donné lieu à des débats intéressants en Assemblée Départementale.

Ce dispositif de dotation globale financière destiné à remplacer les subventions au coup par coup pour des projets communaux (bâtiments communaux, ronds points, lotissements, zones artisanales,…) s’adresse aux communautés de communes  qui présentent des projets s’inscrivant dans cinq thématiques considérées comme prioritaires par le Département.

La majorité départementale a souhaité restreindre les thématiques ce qui a immédiatement été considéré par l’opposition comme un recul qui parle désormais de tutelle du Département sur les communautés de communes.

On peut bien sûr parler de recul financier dans la mesure où la somme désormais consacrée aux contrats de territoires s’élève à 65 millions d’euros contre 100 auparavant.

On doit aussi se poser la question de l’opportunité de ces contrats qui correspondent en quelques sorte à un abandon de souveraineté du Département qui attribue des subventions globales sur des projets communautaires sur lesquels il n’a pas beaucoup de prise, ce qui était moins le cas auparavant dans le système de subvention au coup par coup qui nécessitait des dossiers précis et complets.

C’est sur ce point que des conseillers généraux, représentant par ailleurs des communautés de communes (bonjour les conflits d’intérêts), sont montés au créneau en disant en quelque sorte : « donnez nous de l’argent et laissez-nous le dépenser comme nous voulons ».

Ce recul supposé du Département est-il à attribuer au contexte financier difficile ou bien à une prise de conscience des effets pervers des contrats dans un contexte de reforme des collectivités territoriales où le Département perdrait de son influence et où l’intercommunalité serait consacrée ?

La question mérite d’être posée. Traditionnellement, les Départements jouaient en quelque sorte le rôle de banquiers des communes en subventionnant leurs projets mais en assurant aussi le rôle de Conseil avec une connotation « aménagement du territoire départemental » importante. La « revendication » des communautés de communes pour plus d’autonomie et moins de contrôle d’opportunité sur les projets,  lui ferait perdre en quelque sorte ce rôle. Ce serait également la négation de l’aménagement du territoire départemental, compte tenu de la nature erratique du découpage des intercommunalités.

Reste qu’une des vocations traditionnelles du Département, à savoir l’aide aux projets des communes, est en train de s’effilocher  et on peut se demander une fois de plus si le Département n’est pas la collectivité de trop sur l’échiquier territorial, étant entendu que ses autres compétences pourraient être transférées sans difficulté à la Région ou à un établissement public départemental (pour la compétence sociale).

Les communautés de communes seraient placées ainsi devant leurs responsabilités et devraient avoir recours à une fiscalité locale plus élevée pour mener à bien leurs projets.

Gageons, et ce serait là un aspect positif, que cela ferait avancer la réflexion sur la diminution du nombre des intercommunalités en Ille et Vilaine.

 

 

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