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30 juillet 2010 5 30 /07 /juillet /2010 19:58

 Monsieur Jean ARTHUIS, sénateur de la Mayenne, Président de la commission des finances du Sénat, ex ministre, ex Maire et Président du Conseil Général de la Mayenne,... vient de publier dans Ouest France du 27 juillet dernier un point de vue intitulé « Pacte républicain et niches fiscales ».

 

S'appuyant sur l'article 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen (« Pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable. Elle est répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés »), il en vient à dire que la règle fiscale devrait être claire, compréhensible et juste, ce qui sous entend que cela ne serait pas le cas actuellement.

 

A l'appui de son raisonnement, il prend pour exemple les niches fiscales qui, selon lui, « répondent à des attentes catégorielles, à des revendications corporatistes, à de supposés impératifs conjoncturels ou à des suppliques clientélistes que notre démocratie a cru devoir prendre en compte au nom de l'intérêt général ».Bel aveu !

 

Ces niches, toujours selon M. ARTHUIS, présentent trois défauts majeurs. Elles rendent notre fiscalité illisible et constituent une véritable rente pour les champions de l'optimisation fiscale. En second lieu, la niche fiscale devient un substitut aux crédits d'interventions mis à la disposition des ministres et enfin elles faussent les mécanismes de fixation des prix.

 

Sans être experts en matière de finances publiques on se sera aperçu, avant que M. ARTHUIS ne nous en parle, de l'existence de cabinets spécialisés dans l'optimisation fiscale. L'affaire Bettencourt est là pour illustrer ce propos.

S'agissant de l'impact des niches fiscales sur la fixation des prix, on a pu constater que la baisse de la TVA dans la restauration n'a que très peu profité aux consommateurs mais surtout aux restaurateurs. Pareil pour les niches fiscales en matière d'achat d'appartements pour la mise en location ou pour les équipements de chauffage éligibles aux réductions d'impôts : dans ces cas également les prix de vente et d'installation ont gonflé et confisqué en partie l'avantage de la niche fiscale pour le consommateur final.

 

Sénateur depuis 1983, maire entre 1991 et 1995 et secrétaire d'Etat et Ministre sous les gouvernements Chirac et Juppé, Monsieur ARTHUIS vient de découvrir les tares d'un système pour lequel il a constamment voté et on ne peut que s'étonner de cette révélation tardive : pourquoi, dans quel but ?

 

Est-ce un sursaut de lucidité qui devrait bientôt conduire l'intéressé à voter avec l'opposition ?

Est-il sorti d'un long sommeil pendant lequel il aura voté sans s'en rendre compte des mesures fiscales qui privent le budget de l'Etat de 75 Milliards d'euros de recettes chaque année ?

M. ARTHUIS est-il en service commandé et par conséquent chargé de préparer l'opinion (en particulier les bénéficiaires de niches) à la remise en cause de certaines d'entre-elles ?

 

On serait tenté de dire que son point de vue publié récemment a surtout un objectif électoraliste. En communiquant avec les lecteurs de la presse écrite, en particulier celle qui est implantée dans son département, le sénateur essaye surtout de se refaire une virginité et de placer son mouvement (Alliance centriste) dans une orbite gouvernementale.

Peut-être prépare t-il tout simplement le terrain pour un futur poste de secrétaire d'Etat ou de Ministre dans le prochain gouvernement ?

Quelle que soit sa motivation, il n'aura pas donné une image positive du Parlement et de la responsabilité des élus, et tenté de prendre le lecteur pour un imbécile.

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