Les limites d'une réforme des collectivités locales

Comment réformer les collectivités territoriales sans pour autant désespérer les élus, le monde économique, tout en favorisant les économies budgétaires ?

Telle est la question que doit se poser Madame Lebranchu, Ministre chargée de cette réforme au moment où elle met la dernière touche au projet de loi qui sera proposé prochainement au Conseil des Ministres.

Les élus

La caractéristique de toute réforme devant faire l’objet d’une loi, c’est qu’elle devra être votée par ceux à qui elle devra s’appliquer. Compte tenu du nombre de cumulards de mandats à l’assemblée Nationale et au Sénat, il ne faut donc pas s’attendre à une avalanche d’amendements visant à renforcer le texte gouvernemental mais plutôt à un front uni gauche-droite destiné à le vider de son sens.

Pas question donc pour le gouvernement d’envisager dans ce projet la suppression d’une collectivité territoriale qui nécessiterait une réforme constitutionnelle et une majorité impossible à trouver au congrès. Il faudra donc se contenter de l’empilement actuel de collectivités et d’établissements publics de coopération intercommunale divers et variés auquel le citoyen de base n’y comprend plus rien.

Tout ce système de gouvernance locale fait le jeu des cumulards qui nous expliquent, à tort, que l’ancrage local est nécessaire pour voter de bonnes lois à l’Assemblée Nationale, ce qui est une imposture.

Le cumul favorise le clientélisme local pour des élus qui ont fait de la politique leur métier et qui par conséquent sont de plus en plus coupés de la réalité de terrain

Le cumul favorise l’absentéisme dans les assemblées locales ainsi que l’inflation des dépenses de collaborateurs parlementaires et de cabinets dans les exécutifs locaux.

Le cumul entretien l’illusion pour le citoyen mal informé qu’il pourra obtenir des passe-droits ou des dérogations.

Le système de la réserve parlementaire qui consiste pour les députés et les sénateurs, cumulards ou non, à subventionner de manière discrétionnaire des projets locaux, n’est que la survivance d’un système électoraliste et clientéliste qui injure la démocratie.

Tout cela pour dire que les élus et les partis politiques qui font leur miel de ce système n’ont aucun intérêt à ce que les choses changent en profondeur.

Le monde économique et social

En coulisse, les lobbies du monde économique et social commencent à s’agiter. Tous les secteurs concernés par la vie des collectivités territoriales susceptibles d’être touchés par la réforme, que ce soit par une réduction des dépenses ou des transferts d’une collectivité à l’autre font l’objet de la part de ces lobbies qui protègent le statu quo, d’intenses manœuvres, (le bâtiment, les travaux publics, les transports collectifs, la distribution de l’au et l’assainissement, les bureaux d’études, le monde associatif qui profite des subventions parfois au-delà de ce qui est nécessaire, les organisations syndicales des personnels territoriaux et associatifs conventionnés, etc…)

Imaginons un réseau routier avec moins de ronds-points, des collectivités qui prendraient en charge en régie la gestion et la distribution de l’eau, qui n’auraient jamais recours aux scandaleux Partenariats Publics Privés, des collectivités qui mettraient en avant les économies budgétaires au détriment de programmes de prestige dispendieux. C’est tout bonnement impossible pour ces lobbies qui se contrefichent que le citoyen puisse être séduit par ce programme.

De réunions en rencontres plus ou moins informelles, ils font donc miroiter le scénario catastrophique des suppressions d’emplois qu’un tel programme engendrerait, suppressions dont les élus porteraient la responsabilité ce qui serait bien entendu préjudiciable pour leur réélection.

La politique est un métier et pour durer il faut savoir faire des compromis et parfois des compromissions. C’est ce qui amène nos élus à tartiner sur la part des collectivités territoriales dans l’investissement public en France (75%), en oubliant de préciser que cela ne représente pas grand-chose à l’échelle du P.I.B., mais que cela se retrouve tout de même sur la feuille d’impôts locaux.

Les économies budgétaires

Au début de la crise, nos élus locaux on commencé à tailler dans les dépenses de réception, en mettant du cidre à la place du mousseux, autrement dit en se moquant de nous. Par la suite, certains ont découvert que leurs services avaient en leur possession du matériel inutilisé et que l’on pouvait vendre, bel aveu d’incompétence et d’incapacité à gérer.

Ils ne se sont pas interrogés sur l’inflation des dépenses de personnel liées aux transferts de compétences avec les intercommunalités et ont créé des postes supplémentaires, là où des transferts de personnels communaux étaient possibles : on touche là à ce qu’on appelle pudiquement « le maintien de la paix sociale » si importante pour le renouvellement des mandats.

Placés aujourd’hui devant une équation budgétaire difficile à résoudre, ils commencent à tailler un peu dans les programmes d’investissement, et tant pis si le personnel territorial est sous-utilisé : on fait le gros dos en attendant des jours meilleurs et on ne fait pas preuve d’inventivité pour développer le service en milieu rural, par exemple.

S’agissant des élus nationaux, le député René Dosières (apparenté P.S.) a publié un ouvrage ciblant les économies réalisables sur le train de vie des élus et des collectivités locales.

Dont acte, ces propositions ont le mérite d’exister, mais lorsqu’on rentre dans le détail on ne voit pas comment elles seraient à même de résoudre les problèmes financiers du pays. On est souvent dans le cosmétique (les avantages en nature des élus, par exemple), et de la stipulation pour autrui (M. Dosières propose de supprimer la réserve parlementaire des sénateurs mais pas celle des députés). Il évoque cependant le non cumul des mandats, de revoir les modalités  l’attribution de l’indemnité de frais de mandat des élus (le Président de l’Assemblée Nationale vient d’annoncer la diminution de cette indemnité) et de transformer les communes en communautés (autant dire qu’il prêche dans le vide sur ce sujet et qu’il ne sera suivi par aucun élu local).

Tout cela est-il à la hauteur des enjeux budgétaires ? Non : on amuse la galerie en promulguant une mesurette ou deux pour satisfaire le bon peuple qui ne sait pas, qui ne sait plus où sont les enjeux compte tenu de la complexité du système, du poids des lobbies et des intérêts économiques qu’ils représentent.

La démocratie attendra !

Quel projet de loi ?

On peut supposer que ce gouvernement, comme ceux qui l’ont précédé, pris dans les mailles du système économique et financier qui nous environne, n’ait pas envie de se faire hara kiri en réformant en profondeur les collectivités territoriales et leurs satellites et en mécontentant les élus locaux, base d’un système de conquête du pouvoir.

On ne parle donc pas de réforme mais de « nouvel acte de la décentralisation », dans lequel on ne touchera sans doute pas à l’empilement du mille feuille, mais on se contentera de préciser les compétences de chacun des niveaux afin d’éviter que tout le monde s’occupe de tout comme c’est le cas actuellement.

Il est possible que l’intercommunalité sorte renforcée de ce dispositif à venir et que les doublons avec les communes soient supprimés.

Il est possible également que les régions héritent de missions économiques, d’emploi  et d’aménagement du territoire importantes, les départements et les intercommunalités se recentrant sur d’autres missions.

Au final, le rôle des régions et des intercommunalités étant renforcé, ce sont les départements qui devraient perdre de leur influence, et se voir confier comme compétence quasi exclusive la solidarité (action sociale, handicapés, enfance famille) et l’assistance de proximité (ingénierie des intercommunalités dans la mise en œuvre de leurs politiques).

Plus tard, beaucoup plus tard, on fera une petite loi sur le cumul des mandats, alors que cette loi aurait du précéder le « nouvel acte de décentralisation » afin de bâtir un système cohérent et compréhensible pour tout le monde : une démarche citoyenne en quelque sorte…