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24 juillet 2012 2 24 /07 /juillet /2012 08:58

Le Président de la République vient de confier à Lionel Jospin la présidence d’une commission sur la moralisation et la rénovation de la vie politique. 

Cette commission doit se pencher notamment sur la réforme possible des modes de scrutins pour les élections législatives et sénatoriales en englobant toute la question du cumul des mandats : vaste programme !

On peut tout d’abord se poser la question de la création d’une commission alors que le PS a déjà prévu dans son projet d’imposer une limitation du cumul des mandats. Maintenant que le PS détient tous les pouvoirs, ce qui est extrêmement confortable pour les élus cumulards de ce parti, y aurait-il du flottement qui nécessiterait la nomination d’une autorité morale du PS pour imposer réellement cette promesse ?

On attend avec impatience, non seulement les orientations qui seront préconisées par la commission mais les décisions effectives qui seront prises sur ce thème.

Quelle marge de manœuvre pour cette commission ?

S’agissant de la réflexion à mener sur les modes de scrutins, liés directement à la question des cumuls, on ne peut qu’être circonspects, étant entendu que la question de la nouvelle étape de la décentralisation, avec clarification des compétences entre collectivités territoriales ne fait pas partie a priori du champ d’investigation de la commission Jospin.

Il est évident, en particulier que la question des cantons, circonscription électorale des conseillers généraux qui siègent au Conseil Général a été posée à maintes reprises y compris dans des rapports parlementaires et qu’il apparait que le mode de désignation de ces élus est totalement obsolète.

Idem pour les représentants des communes dans les intercommunalités qui sont actuellement désignés et non pas élus et dont on envisagerait une désignation plus démocratique par élection.

Ces deux points, notamment,  n’étant pas réglés préalablement à la mise au travail de la commission Jospin, on constate tout de suite ses limites…Sauf à penser que la question de la réforme des collectivités territoriales se limitera à quelques transferts de compétences cosmétiques entre elles en évitant les débats pourtant essentiels pour le citoyen qui ne comprend plus rien au système et s’abstient de plus en plus à certaines élections locales.

Ce qui ne sera pas abordé

Les défenseurs du système actuel sont bien évidemment les élus eux-mêmes qui ne veulent pas perdre leurs mandats locaux et le cumul qui va avec.

Ces élus et leurs associations (les lobbies d’élus) nous parlent doctement de « reconnaissance de la fonction économique et redistributive des collectivités territoriales », c'est-à-dire que les impôts locaux prélevés et les dotations versées par l’Etat servent directement aux populations locales, en difficulté sociale, notamment, mais aussi profitent à l’économie locale, c'est-à-dire au tissu économique et associatif local.

D’accord pour dire que les sommes versées au titre de l’action sociale sont essentielles pour le quotidien de nombreuses familles, mais on doit être circonspects sur le tissu économique et associatif.

En effet, le tissu associatif, notamment dans le secteur social, constitue un véritable lobby dont les modes de gestion interne mériteraient d’être revus, étant entendu qu’ils coûtent parfois plus cher que les services réalisés directement par les collectivités.

S’agissant du tissu économique, on constate la mainmise des grands groupes nationaux sur certains secteurs (Transports, BTP, VRD,…), groupes qui font constamment pression auprès des élus (chantage à l’emploi, par exemple), pour que les collectivités investissent (cela explique le nombre de ronds points, par exemple) et qui « maîtrisent les prix » en ayant effacé la concurrence locale.

Nous sommes donc dans une bulle économique que l’on devrait s’efforcer de dégonfler avant qu’elle n’explose. Cela ferait du bien aux finances locales et par conséquent aux contribuables, mais qui osera s’attaquer à ce problème ? Certainement pas les élus !

La fin des financements croisés, avatar de l’inadaptation de la fiscalité et de l’émiettement des collectivités ne sera pas non plus abordée. Ils consacrent le mélange des genres entre collectivités sur la base de compétences mal définies et diluent la responsabilité des élus. Les financements croisés sont chronophages pour les différents niveaux d’administrations locales dont l’action se superpose, mais sont tellement prisés par les élus dont la photo, dans la presse locale lors de la signature des conventions, favorisera la réélection des intéressés.

Une commission inutile

Il suffit de constater la dimension de l’incompréhension du citoyen face au système territorial qui gère son quotidien pour se dire qu’il faut le simplifier. Entre Régions, Départements, Communes, Intercommunalités, et autres Syndicats intercommunaux, je vous mets au défi, M. Jospin, d’obtenir des réponses précises sur qui fait quoi dans un bassin de vie donnée.

La question des cumuls que vous devez traiter, M. Jospin, découle directement de cette situation et votre commission « hors sol » sera totalement inefficace sur ce point en l’absence de clarification préalable.

Dernière question : quelle sera la place donnée par votre commission à la parole des citoyens ?

 

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