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10 juin 2013 1 10 /06 /juin /2013 19:02

Ainsi donc, les nouvelles dispositions contre le cumul des mandats ne devraient s’appliquer qu’à partir de 2017 grâce à un avis bienvenu du Conseil d’Etat qui a estimé qu’une application en cours de mandat pour les députés risquait l’inconstitutionnalité.

Encore faut-il savoir de quoi on parle : c’est le cumul entre un mandat de parlementaire et le mandat d’un exécutif local (Maire ou adjoint, Président ou Vice Président d’un Conseil Régional ou Départemental, notamment) qui sera interdit. Rien de révolutionnaire, par conséquent.

Rien n’empêchera donc les parlementaires d’être élus dans les assemblées citées ci-dessus comme conseillers ordinaires et de pouvoir récupérer une fonction exécutive dans ces assemblées locales s’ils ne sont pas réélus parlementaires grâce à des désistements opportuns d’exécutifs locaux transitoires, pour ne pas dire de paille.

Autre point qui n’est pas évoqué dans la loi : les mandats successifs. Ainsi, et les exemples sont nombreux, des élus pourront, grâce à des va et vient bien organisés (y compris par les désistements…) entre les assemblées nationales et les assemblées locales, voire avec les instances des partis politiques en faire une profession tout au long de leur vie : des élus totalement hors sol en quelque sorte et totalement déconnectés de la vie réelle des salariés et de leur perception du monde de l’entreprise. Et pour ceux qui n’auraient pas cette possibilité, pas de panique, des postes bien rémunérés les attendent dans les commissions et instances diverses (Conseil économique et social, Corps d’inspections divers, Conseil d’Etat,…) ou dans des cabinets.

Pour un élu qui souhaite faire carrière, il y a donc peu de risque de le retrouver dans une file d’attente à Pôle Emploi.

Panorama de quelques arguments échangés

Arguments pour le cumul des mandats et commentaires :

  • Ancrage local –connaissance du terrain. Expérience de gestionnaire local : Rien n’empêche un parlementaire de rencontrer les élus locaux sans cumuler avec un mandat local.

  • Les territoires représentés au niveau national : C’est le Sénat qui représente les territoires et députés et sénateurs votent la loi applicable à tout le pays et pas uniquement en fonction de l’intérêt de leurs territoires respectifs.

  • Contre poids vis-à-vis du Gouvernement : Le cumul est un frein aux réformes présentées par le gouvernement sur les collectivités territoriales.

  • Investir les meilleurs : Sans commentaire : argument affligeant.

  • Ne pas affaiblir les partis : Argument nul : le non cumul concernera tous les partis.

  • Comment recaser les élus en fin de mandats ? : Voir ci-dessus…Pas de risque majeur…

Arguments contre le cumul et commentaires :

  • Conflit d’intérêts : Le mélange des genres entre local et national conduit à des prises de positions opportunistes pour être réélu. Par ailleurs, le système de la réserve parlementaire permet un arrosage local qui favorisera la réélection et défavorisera les concurrents.
  • Absentéisme dans les assemblées : Pour le Parlement, il suffit de compter les sièges vides à la télé (ou plutôt les sièges occupés, pour aller plus vite). Exception : le jour de la séance (télévisée) consacrée aux questions au Gouvernement.
  • Cabinets pléthoriques des élus cumulards : Assistants parlementaires, conseillers divers et variés dans les exécutifs locaux qui préparent les dossiers et les discours pour les inaugurations diverses et remises de médailles variées dans les cantons.
  • Absence de renouvellement du personnel politique. Les élus de métier : Les mêmes, toujours les mêmes depuis de longues années, s’affichent dans les journaux télévisés de 20 heures en nous débitant les mêmes discours langue de bois. La démocratie représentative trouve ses limites, y compris au sein des partis politiques

C’est bien beau tout cela me direz vous, mais les citoyens eux-mêmes ne participent-ils pas à ce système ?

Un peu, si. Avoir un Maire élu au Parlement donne un sentiment de puissance au citoyen. Son Maire ne lui a-t-il pas dit et répété et imprimé sur ses professions de foi qu’il est en prise directe avec les Ministères et qu’il pourra intervenir pour le bien sa commune ? Sauf que l’avantage obtenu se fera souvent au détriment d’autres territoires…

Par ailleurs, on vit toujours sur le mythe de l’élu qui allait voir le Préfet ou quelqu’un de bien placé au Ministère pour faire avancer une demande personnelle (une dérogation, une exemption du service national quand il existait encore,…).

Enfin, le citoyen, lorsqu’on lui parle de cumul a tendance à entendre cumul d’indemnités, ce à quoi les élus répondent que le système est déjà encadré. Certains ajoutent que le montant des indemnités et des avantages (des parlementaires, notamment) est là pour compenser le statut précaire de l’élu (défense de rire).

On le voit, beaucoup d’arguments, pas tous de bonne foi, sont échangés sur cette question du cumul des mandats. Il n’en reste pas moins que l’absence de prise de conscience des élus de cette question centrale, même si cela doit les concerner en premier lieu, se traduit par une baisse constante de la participation aux élections.

C’est notre système démocratique qui s’étiole petit à petit face à la confiscation du débat par ceux là mêmes qui sont concernés. A quand un référendum ?

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