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24 avril 2013 3 24 /04 /avril /2013 09:52

Pour qui s’intéresse à l’information locale, la lecture de la presse peut apporter son lot de petits bonheurs éphémères si on ne prend pas le temps de décortiquer l’information.

Les communes très vertueuses

C’est actuellement la période où les communes votent leur budget primitif. A cette occasion, elles fixent les taux des taxes d’habitation, du foncier bâti et non bâti, et là ô surprise, beaucoup de  comptes rendus de conseils municipaux font état d’une stabilité des taux 2013 par rapport à 2012.

En ces périodes de diminution du pouvoir d’achat occasionné par l’augmentation de taxes diverses et variées, la nouvelle peut faire plaisir : enfin de la stabilité !

Méfiez-vous toutefois de ces annonces en trompe l’œil : cette stabilité n’est que de circonstance. En effet, les conseils municipaux seront renouvelés en 2014 et il est d’usage (électoral) de ne pas augmenter les taux d’imposition l’année qui précède les élections afin de ne pas irriter l’électeur lambda.

Le cycle électoral et son utilisation

Les choses sont ainsi faites et elles obéissent à un cycle électoral : les deux premières années du mandat, on étudie les projets, on lance les études et on commence quelques travaux, mais le clou se situe en général en seconde partie du mandat où les grands projets d’investissement et d’aménagement promis verront le jour, juste au bon moment pour lancer la campagne électorale qui s’annonce.

Il faut du visible et du lourd : pas question de se fixer sur des projets dont la visibilité est nulle, mais plutôt faire place aux travaux d’aménagement du centre bourg avec bacs à fleurs intégrés qui font que toutes les communes se ressemblent désormais, formatés qu’elles sont par des bureaux d’études qui proposent partout les mêmes aménagements et ronds points. Un seul impératif : il faut que les travaux soient terminés au plus tard avant la fin du premier trimestre 2013 afin que les inconvénients liés aux travaux soient oubliés par les électeurs avant le scrutin de 2014 et qu’ils aient le temps d’en profiter.

Le tout sera agrémenté par une inauguration en grandes pompes au cours de laquelle le Maire, entouré de ses adjoints en rang serrés pour la photo dans la rubrique locale du journal et du bulletin municipal, fera un discours mémorable sur son engagement au service de ses concitoyens.

Les impôts communaux et les autres…

Bon, maintenant, si les impôts communaux n’augmenteront pas en 2013, pour ceux des intercommunalités, c’est moins sûr et ça l’est encore moins pour les impôts perçus par les Départements pour lesquels le renouvellement des assemblées élues n’est prévu qu’en 2015 : pour la stabilité, il faudra donc attendre 2014 pour cette collectivité territoriale.

C’est dire qu’il faut surveiller les avis d’imposition que vous recevrez en fin d’année : malgré la stabilité promise par votre commune, vous pourriez constater éventuellement une augmentation qui sera due à l’intercommunalité pour la taxe d’habitation et au Département et à l’intercommunalité pour la taxe foncière.

C’est le montant total de la taxe qui compte (et non la seule part communale)

Ah ! J’oubliais, si vous êtes curieux, calculez l’augmentation de vos impôts locaux sur les 10 dernières années (2010/2012). Pour ma commune, cela donne, à situation familiale (les abattements pour enfants) ou patrimoniale (pas de modification du bien détenu en propriété) identiques, une augmentation de 42 % pour la taxe d’habitation et de 68 % pour la taxe foncière.

Pas mal, non ? Et tout cela malgré la stabilité des impôts en année préélectorale ! Il faut dire notamment que l’émergence des intercommunalités n’a quasiment pas provoqué d’économies dans les communes qui les composent, d’où l’urgence de revoir le système pour le rendre plus lisible et plus efficace.

 

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22 avril 2013 1 22 /04 /avril /2013 15:28

La démocratie représentative est le système politique dans lequel nous vivons en France. La volonté des citoyens s’exprime donc par le canal de représentants élus dans différentes instances, le Parlement par exemple, qui vote les lois et contrôle l’action du gouvernement.

Ce système commence à poser problème dans la mesure où l’abstention grandit à chaque scrutin et dans la mesure où des décisions prises par le Parlement peuvent être contestées ou contestables.

Il ne s’agit pas ici de lois telles que celles qui concernent le mariage pour tous par exemple qui ressortissent du rôle du législateur, mais des décisions qui concernent le pouvoir politique ou les élus eux-mêmes et qui peuvent s’avérer choquantes pour le citoyen.

Les indemnités des élus

Il ne s’agit pas ici de clamer « tous pourris », mais seulement s’interroger sur le fait que ce sont les parlementaires eux-mêmes qui votent les textes les concernant et qui concernent également les élus locaux. Notons au passage que 80% des élus, toutes collectivités confondues, ne perçoivent aucune indemnité et que ce paragraphe ne concerne que les 20 % restants.

Passons sur les indemnités d’élus qui sont en quelque sorte le salaire de base, pour indiquer que l’utilisation par les parlementaires des indemnités représentatives de frais est pour le moins opaque et peut constituer une source d’enrichissement personnel, et sur les frais de collaborateurs qui sont une opportunité formidable pour salarier un membre de sa famille légitime ou de sa famille politique.

On s’arrêtera également sur le régime spécial de retraite de nos parlementaires qui mériterait une réforme approfondie, mais comme le dit le proverbe, on ne scie pas la branche sur laquelle on est assis.

Les modes de scrutins et les circonscriptions électorales

Chaque majorité y va généralement de sa petite réforme destinée à favoriser les élus du parti majoritaire ou à gagner des sièges. La dernière modification en date concerne l’élection des conseillers départementaux qui se fera « par couple », un homme une femme, et qui verra le nombre de cantons divisé par deux afin de ne pas augmenter le nombre d’élus au final. Le texte concerne également les élections municipales pour lesquelles le seuil du vote par liste a été abaissé à 1000 habitants au lieu de 3500.

On s’étonnera toujours de la forme et de la configuration des circonscriptions électorales législatives taillées pour gagner une circonscription ou pour isoler l’opposition et on attend avec impatience le nouveau découpage électoral cantonal pour savoir s’il correspond à une réalité démographique et s’il ne fait pas la part trop belle au secteur rural, ce qui est le cas jusqu’à présent.

Le cumul des mandats et des fonctions

S’agissant du cumul des mandats, une loi est en cours de préparation qui interdira aux parlementaires de cumuler avec un mandat d’exécutif local (Président ou vice président de Région, de Conseil Général , maire ou adjoint d’une ville), mais qui leur laissera cependant le loisir d’être élus dans ces mêmes assemblées au nom de « l’ancrage local » et de continuer à user de leur influence. La réserve parlementaire est à cet égard une fabuleuse anomalie démocratique qui participe en fait de l’achat de voix et pipe les dés de la démocratie représentative.

Cela se traduit bien évidemment par un absentéisme chronique au sein des assemblées, en particulier le Parlement où les fauteuils vides sont plus nombreux que les sièges occupés en séance, sauf le jour des questions au gouvernement où il s’agit de se serrer auprès de celui qui pose la question pour passer à la télé.

Cela se traduit aussi par l’embauche de collaborateurs locaux au sein des cabinets et qui font tourner la boutique lorsque le parlementaire est à Paris.

Certains élus qui cumulent un mandat de maire avec celui de député par exemple, trouvent encore le temps d’exercer une activité professionnelle, source de conflits d’intérêts. C’était apparemment le cas de Cahuzac, avant qu’il soit Ministre, c’est aussi le cas de Copé, Député, Maire de Meaux, Président de l’UMP et avocat d’affaire, qui sentant le vent du boulet, vient de déclarer qu’il arrêtait cette dernière activité.

On admirera l’abattage de ces cumulards multi cartes en se demandant si ce n’est pas l’interdiction pure et simple de tout cumul de mandats et de fonctions susceptibles d’entraîner des conflits d’intérêts qui serait la meilleure solution, en y ajoutant l’interdiction de plus de deux mandats successifs.

Là encore, nous sommes loin du compte, notre représentation nationale ne souhaitant pas modifier les règles qui leurs permettent de «  faire carrière » et de bien vivre.

 La réforme des collectivités territoriales

« Ancrage local » oblige, nos élus cumulards ne souhaitent pas voir disparaître le nombre des mandats locaux qui leur permettront le cas échéant de se « refaire la cerise » localement en attendant les prochaines législatives ou sénatoriales, sans être obligés de repasser par la case emploi.

C’est pourquoi, ils sont opposés à toute réforme visant à diminuer le nombre de collectivités territoriales et d’établissements publics de coopération intercommunale (nous sommes les champions en Europe !), dont on sait qu’elles ou ils se marchent sur les pieds, génèrent du temps perdu pour se mettre d’accord sur un projet commun et au final coûtent cher et participent de la désaffection du citoyen qui n’y comprend rien, aux élections locales.

Les lobbies des élus ont fait un travail de sape remarquable en enterrant un premier projet de loi de réforme des collectivités pourtant loin d’être révolutionnaire. C’est dire le conservatisme – intéressé – de nos élus, toutes catégories et tous partis confondus.

Réformer les institutions

Il est tout à fait anormal que les partis politiques et les élus qui se piquent de rénovation de la vie publique et de transparence continuent à être des décisionnels incontournables sur l’ensemble des points cités ci-dessus et qui touchent à leurs propres intérêts.

Une modification des institutions par voie référendaire traitant de ces points, devient une obligation, afin de faire cesser ces conflits d’intérêts.

Ce serait un bel exercice de démocratie directe.

 

 

 

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10 avril 2013 3 10 /04 /avril /2013 16:14

Il y a quelques mois, Madame Lebranchu, Ministre de la décentralisation faisait part de l’éventualité de voter la loi sur les compétences des collectivités territoriales avant le 28 février (Interview accordée à Ouest France en Juillet 2012).

Dans le même article, elle brossait les contours de la loi ou plus exactement elle donnait des pistes pour dire ce qu’elle ne serait pas, à savoir une réduction des couches des mille feuilles, en avançant des arguments techniques qui bloquaient selon elle toute initiative en ce sens.

Madame Lebranchu avait déjà construit son argumentaire avec les associations d’élus locaux, dont beaucoup de gauche, qui tous disaient qu’il ne fallait rien changer et surtout pas au niveau de la collectivité qu’ils représentaient.

Promesse tenue, donc, puisque le texte de loi imbuvable qui a été publié et amendé à plusieurs reprises en févier mars a été enterré par le Président du Sénat lui-même (ce qui constitue un sacré camouflet pour la Ministre) qui avait sans doute décelé dans cette bouse technocratique un risque pour la réélection d’une majorité de gauche au Sénat en 2014.

Exit donc la copie de Madame la Ministre qui aurait du démissionner suite à ce désaveu et promesse de trois textes distincts, le premier portant sur les métropoles (bravo le lobby des grandes agglomérations !), le second sur le renforcement des compétences des régions (pour l’automne), le troisième sur les solidarités territoriales et la clarification du rôle des départements (aux calendes grecques, sans doute).

La Ministre en fait un peu trop

Comme si son échec  ne suffisait pas, l’intéressée se croit obligée d’en rajouter  en affirmant que la fusion des départements et des régions coûterait 6 milliards d’euros selon une étude du cabinet KPMG.

Ce faisant, elle oublie de dire que la réforme des territoires ce n’est pas que la fusion de deux collectivités mais aussi la réforme de l’intercommunalité qui, aux dires de beaucoup de commentateurs a été une cause importante de la dérive des finances locales ces dernières années.

Quid de l’étude KPMG ?

En cherchant bien, on trouve trace d’une étude réalisée en 2009 par ce cabinet et par la Caisse d’épargne qui fait état d’un surcoût de 6 Milliards d’euros en cas de fusion entre départements et régions.

A ce stade, il faut signaler plusieurs points :

-          L’étude a été commandée par l’Assemblée des Départements de France, lobby bien connu des Conseils généraux.

-          Elle n’aurait sans doute pas été publiée si les résultats n’avaient été dans le sens du maintien des Départements.

-          Elle a été publiée en 2009, au moment où le gouvernement Fillon envisageait plus ou moins la disparition du département en créant le conseiller territorial (ce qui montre au passage que les arguments peuvent resservir sous plusieurs gouvernements).

-          Le contenu même de cette étude et l’échantillon pris en compte laissent perplexe.

Seuls sept départements (la France métropolitaine en compte 101, deux régions (sur 22) et une agglomération ont été étudiés et c’est à partir de cet échantillon à minima que l’on extrapole en disant que la fusion coûterait 6 milliards. La marge d’erreur est importante, d’autant qu’on ne sait pas quelles sont les collectivités étudiées, ce qui rajoute à notre scepticisme.

Le second reproche, c’est que l’étude raisonne à périmètre constant de compétences, sans même envisager la remise en cause de certaines politiques qui gagneraient pour le moins à être rationalisées (on pense notamment aux aides économiques, véritable maquis). Elle prend également appui sur l’importance des dépenses sociales en disant que ce transfert de compétences aux régions se traduirait par un alignement vers le haut très coûteux, sans même envisager que cette compétence puisse s’exercer dans le périmètre actuel des départements au sein d’un établissement public, donc sans surcoût du à un alignement.

Elle minimise enfin les économies de fonctionnement induites par une fusion intelligente et parle même de surcoûts liés au remplacement par des fonctionnaires pour certaines missions réalisées par des élus locaux : on croit rêver !

On nous prend pour des buses !

Bref, cette étude est avant tout un bon gros outil de communication que Madame Lebranchu reprend sans vergogne pour essayer de justifier son échec.

Une étude essentiellement financière dont le contenu laisse sceptique et qui n’aborde aucun des sujets qui fâchent comme la suppression de politiques inutiles (mais il faut bien dire que le courage politique à ses limites surtout en période électorale : on rajoute, mais on ne supprime jamais) ou comme la présence de services publics en milieu rural (il y a une opportunité certaine de redéploiement de personnels territoriaux sur ces territoires).

Le principal intéressé n’est pas consulté

Je veux parler du citoyen qui ne comprend rien à l’organisation des collectivités territoriales et qui aimerait sans doute débattre sur le sujet et se prononcer sur des pistes de simplification, mais les élus qui risqueraient de perdre de leur prestige en débattant avec la plèbe ne sont pas chaud pour que l’on aille vers une rationalisation du paysage territorial.

C’est pourquoi, le premier Ministre qui a affirmé que « la démarche consiste à faire de la réforme non une démarche d’élus, mais l’affaire des gens » a de fortes chances encore une fois de se faire désavouer.

 

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7 avril 2013 7 07 /04 /avril /2013 20:39

La loi de décembre 2010 votée par l’ancienne majorité, prévoyait trois mesures principales :

-          l’achèvement et la rationalisation de l’intercommunalité,

-          la création d’un conseiller territorial chargé de gérer à la fois les affaires régionales et départementales,

-          des fusions de départements entre eux ou de départements avec des régions, à l’initiative des élus de ces collectivités.

La rationalisation de l’intercommunalité a fait un flop en raison de la réticence des élus eux-mêmes qui ont bloqué les évolutions pour des motifs pas du tout pertinents au regard de l’intérêt général.

Le sort du conseiller territorial, véritable cheval de trois destiné à aller doucement vers la dilution des Départements dans les Régions a été réglé par la nouvelle majorité : exit, donc, le conseiller territorial !

Restait donc la fusion des départements entre eux ou de Départements avec les Régions à l’initiative des élus.

Le « laboratoire Alsacien »

Le Président de cette Région (seule tenue par une majorité de droite), par ailleurs ancien Ministre sous le gouvernement précédent, se devait d’expérimenter cette mesure dans sa Région. Cette initiative vient de se fracasser lamentablement en raison de l’abstention massive des électeurs.

Ni les partisans du oui à ce référendum organisé pour la fusion des deux départements dans la Région alsace, ni ceux qui prônaient le non ne peuvent se réjouir, les premiers parce qu’ils ont proposé un projet flou en forme d’usine à gaz, ce que leur reprochent principalement les seconds, certains opposants parlant également de projet « nuisible à l’unité de la Nation ».

Pendant que les uns et les autres débattaient et s’envoyaient leurs arguments à la figure, le citoyen qui devait être au centre du débat, s’est senti totalement exclu et méprisé et a voté avec ses pieds, comme le font de plus en plus les électeurs aux élections locales qui enregistrent des records d’abstentions (60 % aux dernières cantonales, par exemple).

C’est un formidable désaveu des citoyens en direction de la classe politique et c’est la démocratie qui est la grande perdante.

Pendant ce temps là, les conneries continuent…

Madame Lebranchu, ministre de la décentralisation a présidé à la mise en forme d’un projet de loi de décentralisation voulue par le candidat Hollande. J’ai déjà eu l’occasion de dire que ce projet était « une vraie bouse », compilation des exigences des différents lobbies d’élus (villes, départements, régions, intercommunalités,…).

Ce projet a été torpillé par les sénateurs avant même que le gouvernement ne l’examine, ce qui en dit long sur le poids de ces élus qui ne veulent absolument rien changer dans le paysage territorial qui sert si bien leurs intérêts électoraux et leurs intérêts particuliers.

Désormais, ce texte devrait être saucissonné en trois parties, la troisième touchant aux intérêts électoraux de ces mêmes élus et de leurs collègues députés qui cumulent les mandats, n’ayant vraisemblablement aucune chance de voir le jour.

Arrêtons de perdre du temps !

Que ce soit l’exemple de l’Alsace ou  celui du projet de loi « Lebranchu », la preuve est de nouveau faite que le sujet de la décentralisation, ne peut pas être laissé entre les mains des élus eux-mêmes ni de celles des partis politiques, pour lesquels l’intérêt général s’arrête là où leurs intérêts particuliers commencent.

Les réformateurs, les vrais, ceux qui ce réclament parfois de l’éducation populaire doivent donc faire un travail pédagogique de fond et surtout écouter les citoyens sans chercher à les instrumentaliser.

Ce n’est qu’après avoir fait ce travail de fond que l’on pourra déterminer la voie de la réforme des collectivités territoriales qui ne peut plus être confiée aux seuls élus et partis qui sont désormais largement discrédités sur le sujet.  

 

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22 mars 2013 5 22 /03 /mars /2013 18:44

« J’engagerai une nouvelle étape de la décentralisation » : promesse n° 54 du candidat Hollande.

Où en sommes-nous aujourd’hui ? Après une dizaine de versions, le projet de loi qui sera soumis au gouvernement est sorti : 175 pages et 122 articles, excusez du peu ! Et pour dire quoi ? Pas grand-chose, sinon qu’on ne changera rien à l’empilement des collectivités auquel le citoyen ne comprend rien, mais qu’au contraire on va créer un nouveau niveau (les Métropoles) et surtout instituer de nouvelles instances de concertation aux niveaux national et régional.

Et ça se complique encore puisque le Président du Sénat réclame une « concertation » et une « réflexion pluraliste » avant l’examen du projet de loi « Lebranchu » juste pour faire durer un peu plus le plaisir (5 mois supplémentaires)  http://reformecollectivites.wordpress.com/2013/03/21/la-concertation-maladie-chronique-de-la-decentralisation/et sans doute vider encore un peu plus de son contenu un projet qui en manquait déjà singulièrement.

La Région Bretagne s’en mêle

C’est la seule Région de France a avoir débattu sur la décentralisation, ce qui est à mettre à son crédit, mais quand on lit les positions des différents partis représentés dans cette assemblée, on voit tout de suite les limites de l’exercice concrétisées dans le préambule de la contribution qui se veut « une réponse aux attentes exprimées par nos concitoyens qui exigent  une action publique plus efficace, plus pertinente et réactive, plus lisible et moins coûteuse »

Bel exercice de langue de bois, dans la mesure où la constante de ces commissions et comités théodule est précisément de ne jamais demander l’avis des citoyens, étant entendu que seul les élus semblent détenir la vérité sur le sujet de la décentralisation.

Pour le reste, aucun parti représenté dans cette assemblée ne se prononce pour une simplification du mille feuille territorial et chacun s’en tient à la doxa de son parti, ce qui nous donne de belles envolées sur « la liberté des territoires », « la décentralisation atout économique et social contre les carcans nationaux », « la gestion optimisée des dépenses publiques », les pressions des grandes agglomérations et des administrations centrales »…

Seuls deux partis minoritaires (l’Union Démocratique Bretonne et Bretagne Ecologie) se permettent de critiquer le projet de loi jugé « décevant » ou « nécessitant un effort d’information en direction du grand public ».

Pourquoi le projet de loi part en vrille ?

Parce qu’à l’exception des petits partis qui n’ont que peu d’élus, les autres formations politiques ont tout à perdre à réformer et rationnaliser le mille feuille. Les élus des grandes formations ont constamment en tête de ne pas perdre « des parts de marchés », c'est-à-dire de voir diminuer leur nombre d’élus locaux, sachant par ailleurs qu’ils détiennent souvent  eux-mêmes deux, voire trois mandats ou délégations (merci le cumul, assurance pour durer dans le « métier »).

Second motif, les sénateurs qui trouvent précisément leur légitimité dans cet émiettement territorial, qu’ils cultivent en achetant des voix de grands électeurs grâce à la réserve parlementaire, sont loin d’être des acharnés de cette réforme de la décentralisation, sauf pour la plomber.

Troisième raison, le gouvernement ne peut pas se permettre dans le contexte économique actuel de fusionner les collectivités en diminuant leur nombre. Ce serait oublier que les dépenses d’investissement et de fonctionnement des collectivités (pas toujours utiles) bénéficient au secteur économique local. Imaginons que l’on soit obligé de faire moins de ronds points ou de signer moins de Partenariats Publics Privés ou de délégations de service public ! Inconcevable ! Les entreprises s’empresseraient de menacer de licencier des salariés (ou de le faire : cf Véolia qui supprime 1500 emplois parce que des collectivités reprennent la distribution de l’eau à leur compte). Alors, le gouvernement se contente simplement de diminuer les dotations aux collectivités pour cacher la poussière sous le tapis et éviter le choc frontal avec le Medef.

Pourquoi perdre encore du temps (et de l’argent) pour ce projet de loi ?

Economiquement et politiquement, ce n’est pas le moment de réformer sérieusement les collectivités locales (c’est rarement le moment) et les contribuables vont devoir s’habituer à continuer à payer des impôts pour la gabegie financière induite par l’émiettement. Cela peut durer encore longtemps, et on ne pensera même plus à réformer si la croissance revient.

Ce monstre législatif inutile, vide de contenu, sans ambition et qui ne parle quasiment pas de démocratie, de gouvernance locale et de simplification administrative doit être mis rapidement à la poubelle.

 

 

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15 mars 2013 5 15 /03 /mars /2013 18:54

« Les Français préfèrent moins de fonctionnaires plutôt que des impôts en plus » (La Tribune - 7/03)

« La dépense publique (57 % du Produit Intérieur Brut) étouffe l’économie, et l’administration française manque d’efficience » (Laurence Parisot, Présidente du Medef).

Des affirmations comme celles-ci, on en entend ou on en lit chaque jour, et nos « meilleurs économistes » (ceux qui n’ont pas venu venir les crises), les répètent à l’envie, au point que le bon peuple en arrive à se poser des questions, à se demander s’il n’y aurait pas encore quelques mammouths à dégraisser dans les fonctions publiques afin que les impôts et taxes prélevés sur les ménages et les entreprises diminuent et permettent à ces dernières de « développer l’activité et l’emploi… »

Sur qui taper ?

S’agissant de la Fonction Publique d’Etat (Police, justice, éducation nationale, répression des fraudes,…) le mal est déjà fait et les mesures de rattrapage prises par le gouvernement actuel ne sont que des emplâtres.

Pour la Fonction publique hospitalière, il ne reste plus grand-chose à ronger sur l’os.

La Fonction publique territoriale semble être le seul endroit où l’on puisse gratter quelque chose, tant le système d’empilement de structures territoriales (communes, intercommunalités, Départements, Régions) a généré de doublons et de dépenses inutiles au cours des vingt dernières années.

Oui, mais voilà…

Diminuer à nouveau le périmètre d’intervention des services publics, qu’ils soient d’Etat, Hospitaliers ou locaux a des incidences, et pas seulement sur la diminution des dépenses publiques.

La première de ces incidences, et là, Madame Parisot sera ravie, est de transférer aux entreprises privées des missions jusque là assurée par des fonctionnaires, d’où augmentation de l’activité privée avec bien sûr des « créations d’emplois », et « un meilleur service assuré à un coût moindre », sauf que…sur la durée, on observe que le coût du service peut être parfois plus élevé en gestion privée qu’en gestion publique (la distribution de l’eau, par exemple, que certaines collectivités reprennent actuellement en gestion directe) et on observe que le service n’est pas toujours meilleur (exemple : de moins en moins de contrôles sur la qualité alimentaire en raison de la suppression de postes de fonctionnaires, ce qui nous conduit à des scandales comme celui des lasagnes à la viande de cheval.

La seconde incidence, c’est que le choix du transfert vers le privé se traduit par un paiement direct du service ainsi privatisé par les consommateurs de services alors que son coût était auparavant mutualisé via l’impôt payé par l’ensemble des contribuables. Par exemple, l’accueil aux urgences est payé par tous. L’Education des enfants dans l’enseignement public.

Demain, si la santé est privatisée (ce qui est déjà le cas en partie), on ne vous demandera plus de carte vitale à l’accueil des urgences, mais un chèque. Si l’Education n’est plus une mission  assurée par l’Etat (les enseignants) et les collectivités territoriales (pour la construction et l’entretien des équipements), tous les parents d’élèves devront faire face à des frais de scolarité élevés (c’est déjà en partie vrai pour les établissements privés). Vous pouvez vous amuser à chercher d’autres exemples…

Vous êtes prévenus…

L’abandon de missions de service public se traduira parfois par une dégradation du service rendu, toujours par un prix facturé directement aux utilisateurs (alors que c’est la solidarité nationale qui assure aujourd’hui la péréquation), pas forcément par une baisse des prix à la consommation liée à la baisse des charges des entreprises (selon le principe : moins de fonctionnaires = moins d’impôts) et surement par la mise en difficulté de familles déjà fragilisées dans le système actuel et qui devront faire face à des charges de santé et d’éducation supplémentaires.

Le système que Madame Parisot propose donc a été théorisé depuis longtemps en droit public : « le choix entre l’usager et le contribuable dans la gestion des services publics » et il est clair que le balancier penche actuellement en défaveur de l’usager.

Mais, me direz-vous, je m’en fiche royalement…

Car je n’ai plus d’enfants scolarisés, je suis en bonne santé et je vis dans un quartier tranquille et je n’ai pas besoin d’être protégé et vous pourriez ajouter comme le regretté Jean Yanne dans un de ses sketches,  « Je ne vais jamais sur les routes départementales » (sous entendu, je paye trop d’impôts au Conseil Général pour leur entretien).

C’est un point de vue !, mais rappelez vous qu’un jour ou l’autre, vous aurez besoin d’un des services publics qui existe encore (une aide personnes âgées par exemple, qui ne sera pas encore soumise aux primes versées à des assureurs), ou un de vos descendants en difficulté de santé devra faire un emprunt pour se soigner, sachant que sa maladie lui aura fait perdre son emploi et alors vous irez voir votre député pour lui demander ce qu’il peut faire.

Alors, avant de chanter en cœur avec Madame Parisot que les dépenses publiques sont trop importantes (sauf les aides aux entreprises, tout de même…) et que les impôts sont trop lourds, renseignez vous bien sur les avantages et les inconvénients de chaque système, n’hésitez pas à interpeler vos élus pour obtenir des explications et intéressez-vous à l’organisation des services publics en France et à leur financement (et à leur rationalisation, s’agissant des collectivités territoriales).

Après, il sera trop tard…

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20 février 2013 3 20 /02 /février /2013 19:13

Le gouvernement a décidé de tailler dans les dotations qu’il alloue aux Régions, Départements, communes et groupements de communes à fiscalité propre.

Chaque année l’Etat verse à ces collectivités environ 50 Milliards d’euros pour leur fonctionnement et la ponction annoncée sera de 1,5 Milliards d’euros par an entre 2013 et 2015.

Le message de l’Etat est clair. Il consiste à dire que les objectifs de redressement financiers et économiques concernent tout le monde et que les collectivités doivent aussi se serrer la ceinture.

Ces 1,5 Milliards représentent 23 € par an et par citoyen. Pour un département français de 1 million d’habitants, par exemple, cela représente un « manque à gagner » global de 23 millions d’euros qui sera réparti sur l’ensemble des collectivités qui interviennent dans ce département, à savoir, la Région, le Conseil Général, les communes et les intercommunalités à fiscalité propre.

Comment combler ce « déficit » ?

2 solutions s’offrent aux collectivités : soit recourir aux impôts locaux pour combler la recette manquante, soit diminuer leurs dépenses.

La première solution est celle de la facilité : un petit coup de pouce sur la taxe d’habitation, la taxe foncière, ou l’impôt des entreprises et le tour sera joué, sauf qu’en période de crise économique, c’est difficile. Par ailleurs, il est « d’usage » de ne pas augmenter les impôts locaux l’année qui précède les élections locales (municipales en 2014, départementales en 2015). Les élus n’étant pas suicidaires, il y a donc de fortes chances pour que l’augmentation de la fiscalité locale soit écartée pour combler cette perte de recette.

Reste donc la diminution du train de vie…

Dans quelles dépenses tailler ?... étant entendu qu’un certain nombre d’entre-elles sont incompressibles, voire ont tendance à augmenter (le social, le hors temps scolaire, les établissements scolaires,…) et font partie des dépenses regardées à la loupe par le citoyen/électeur surtout en période électorale.

Une fois ces dépenses incompressibles écartées, que reste t-il ? Les dépenses de fonctionnement propres aux collectivités peuvent être ciblées. Elles concernent tout d’abord le train de vie, c'est-à-dire la masse salariale et les indemnités du personnel et des élus, les fêtes et cérémonies, les dépenses de communication et les dépenses liées aux parcs des véhicules ou bien encore celles d’énergie l’éclairage public par exemple.

Il y a du grain à moudre sur ces dépenses, en particulier celles qui ne servent qu’à promouvoir l’action des élus, c'est-à-dire les dépenses de communication. Enfin, il n’est pas inutile de jeter un œil sur les contrats (marchés publics, délégations de service public) passés avec les entreprises privées (eau, entretien des espaces verts, transports,…) qui constituent également un gisement d’économie.

Enfin, pour faire des économies, il faut également sortir du dogme des collectivités indispensables pour soutenir l’investissement en France. Dans quoi nos collectivités investissent-elles ? Surtout dans les aménagements urbains. Une frénésie s’est emparée des communes en ce domaine (aménagement des centres bourgs, barrières, plots, ralentisseurs et autres haricots, soit disant destinés à la sécurité). Autant dire que ces investissements sont peu productifs, y compris en matière de sécurité et que leur diminution serait la bienvenue.

La troisième voie pour faire des économies

Mais par-dessus tout, ce sont les économies structurelles qui seraient porteuses des économies les plus importantes. Dans cette optique, les regroupements intercommunaux avec mutualisation des moyens et des budgets seraient de nature à aller en ce sens. La suppression des départements constituerait une autre piste.

Encore faudrait-il que les élus locaux acceptent de se remettre en question et qu’ils ne se retranchent pas derrière leurs frontières communales ou leurs considérations politiques ou tout simplement qu’ils acceptent de ne plus s’accrocher à leurs mandats et leurs cumuls en pensant faire le bonheur du citoyen.

 

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13 février 2013 3 13 /02 /février /2013 16:43

 

Que s’est-il passé à Guipry ? Comme leurs collègues du conseil municipal de Messac, ils avaient émis en décembre un vote favorable à la fusion des deux communes en 2014. En raison de la proximité des élections municipales (aucune fusion ne peut intervenir moins d’un an avant les élections), le Préfet leur avait demandé de revoter pour avancer la fusion au 1er mars 2013.

Le conseil municipal de Messac s’est acquitté de cette formalité en revotant, à l’unanimité et à mains levées, la fusion avec Guipry, alors que les élus de cette commune se sont prononcés majoritairement contre, à bulletins secrets.

Incompréhensible, direz-vous, et vous aurez raison : rien de changé sur le projet qui consiste à fusionner deux communes, simplement séparées par une rivière et dont les habitants et les associations ont déjà pris depuis fort longtemps des habitudes de vie ensemble.

Déjà, en 1973, ce projet de fusion avait été évoqué, mais remis à plus tard, le maire de l’époque de Guipry  préférant parler « d’association », terme qui ne signifie absolument rien sur le plan juridique.

Ce même élu, devenu Maire honoraire, tout en rappelant « qu’il s’était toujours imposé une stricte obligation de réserve », ne s’est toutefois pas gêné de donner son avis dans la presse locale deux jours avant le vote négatif des élus de sa commune.

Florilège de ses déclarations : « A une fusion, je réponds pourquoi pas. Ce serait peut-être une bonne chose » - « Oui, ce serait une ville plus importante, mais ne dit-on pas qu’il vaut mieux un petit chez soi qu’un grand chez les autres ? » - « Je n’ai jamais dit que j’étais contre cette fusion, mais contre la précipitation, oui » - « Ces deux communes ont des mentalités très différentes, à mon sens » - « Je suis d’avis d’attendre les prochaines élections municipales » - etc, etc… Des arguments en béton et très étayés comme on peut le constater !

Bref, pour quelqu’un qui s’est imposé une « stricte obligation de réserve », le constat qui peut être fait c’est qu’il se pose plutôt en fossoyeur du projet en enfonçant les premiers clous du cercueil. En se posant comme « autorité morale, n’a-t-il pas influencé, de manière négative, le vote des élus de Guipry ? Les partisans de la fusion devraient y réfléchir.

Peut-être aussi que les élus de Guipry n’avaient pas besoin de cet avis pour refuser la fusion, davantage fondée sur leurs intérêts électoraux à court terme que sur l’intérêt général. Dans quel ordre et avec qui aller devant les électeurs en 2014, sachant qu’il n’y aurait plus qu’un seul conseil municipal en cas de fusion et donc pas de places pour tous le monde et pour toutes les sensibilités ?

Telles semblent être les véritables raisons de ce fiasco et non l’impréparation du dossier, sachant qu’un comité de pilotage de la fusion avait été créé il y a deux ans.

Les élus de Guipry expriment donc bien l’égoïsme qui se constate à tous les niveaux dès lors qu’il s’agit de rationnaliser quelque peu le mille feuille administratif. Cela s’est concrétisé au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale chargée de regrouper les intercommunalités. Cela se manifeste aussi actuellement s’agissant du projet de loi de décentralisation qui ne reverra en aucun cas l’empilement des structures alors qu’il y en aurait bien besoin pour des raisons financières, certes, mais surtout pour des raisons de compréhension du système par les citoyens.

Lorsqu’on lui explique les choses, le citoyen est capable de cibler les enjeux, mais compte tenu des objectifs personnels poursuivis par certains élus, il n’aura jamais accès à l’information et ne pourra pas exercer son droit à la démocratie.

C’est ce qui semble s’être passé à Guipry.

 

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4 février 2013 1 04 /02 /février /2013 17:49

Ceux qui pensaient que cet engagement du candidat Hollande aboutirait à une simplification du mille feuille territorial en seront pour leurs frais : pas question de supprimer tel ou tel ou tel niveau de collectivité locale pour mieux gérer. Le lobby des élus locaux aura été le plus fort ainsi que les partis politiques qui voient dans le nombre de collectivités et de sièges l’occasion de se refaire en cas de défaite électorale à tel ou tel niveau.

Depuis cet été et l’interview donnée par la Ministre Lebranchu, on savait déjà qu’il n’était pas question de modifier en profondeur le système. La publication de l’avant-projet de loi « de décentralisation et de réforme de l’Etat » le confirme.

Que ressort-il des premières pages de ce document ?

Cela commence fort avec l’article premier qui prend tout de même cinq pages et qui institue le « Haut Conseil des Territoires », instance purement consultative auprès du premier Ministre, autrement dit un « Machin » supplémentaire, à l’heure où le gouvernement nous dit qu’il va supprimer des commissions qui ne servent à rien et des agences qui font doublon.

Ce haut conseil, à défaut de servir à quelque chose puisque le premier ministre ne sera pas tenu de suivre ses avis, aura toutefois le mérite de permettre au gouvernement le recyclage d’élus méritants en leur distribuant des postes.

Et cela continue avec les articles 2 à 4 qui instituent les « conférences territoriales de l’action publique », qui constitueront le cadre territorialisé du dialogue entre les collectivités territoriales et l’Etat.Puisque qu’on ne supprime aucun niveau, il est donc nécessaire de créer une nouvelle instance qui ne servira pas à grand-chose, mais qui permettra aux élus qui raffolent des réunions en tous genres de se rencontrer de temps en temps. C’est logique !

Pour couronner le tout, l’article 7 rétablit la clause de compétence générale des collectivités qui leur permet d’intervenir dans tous les domaines, alors que la loi de décembre 2010 voulait limiter leur action à des compétences ciblées par niveau.

Signalons enfin, sur cette première partie de texte, la création d’une nouvelle commission consultative (la troisième) chargée de vérifier « l’impact des normes obligatoires ».

Et le citoyen dans tout cela ?

Il faut arriver à la page11 de l’avant projet (qui en comporte 71) pour découvrir 7 lignes seulement qui instituent un droit de pétition destiné à faire inscrire un projet de délibération ou l’organisation d’une consultation à l’ordre du jour d’une assemblée délibérante. Cela confirme bien que la nouvelle étape de la décentralisation est avant tout une affaire d’élus et de partis et que le citoyen ne représente rien dans le débat.

L’approfondissement de la décentralisation

Les articles 9 à 50 traitent de la répartition nouvelle de compétences entre l’Etat et les collectivités, d’où il ressort que c’est la Région qui en est le bénéficiaire principal et le Département le grand oublié.

On notera, qu’en matière de transport, plutôt que se s’attaquer aux racines du mal, c'est-à-dire l’émiettement de cette compétence, on crée un syndicat mixte des transports qui regroupe les autorités organisatrices de la « mobilité durable », autrement dit un nouveau « machin » dont l’utilité est loin d’être avérée. 

On notera également une disposition instituant le « plan d’urbanisme intercommunal » se substituant aux plans communaux, autrement dit une disposition qui a toutes les chances d’être retoquée par les maires/parlementaires cumulards lors de l’examen du projet en Assemblée.

Les nouveautés concernant les intercommunalités

Ne vous réjouissez pas trop vite, ces nouveautés ne concernent pas l’ensemble des intercommunalités qu’il conviendrait de revoir dans leurs périmètres géographiques et leurs compétences, mais seulement une quinzaine de grandes agglomérations.

Sont ainsi instituées trois « euro métropoles », Lille, Lyon et Marseille, et une dizaine de « communautés métropolitaines », représentant chacune un ensemble de plus de 400 000 habitants, dont Nice, Toulouse, Bordeaux, Nantes, Strasbourg, Rennes,…qui bénéficieraient de compétences élargies et pourraient exercer en lieu et place des départements et des régions certaines de leurs  compétences.

Autrement dit, si les départements concernés acceptent un transfert de leurs compétences vers ces nouvelles intercommunalités, leurs rôles et leur influence seraient réduits à la portion congrue, ce qui est peut être l’effet recherché et préfigure leur disparition, soit en se fondant dans ce dispositif, soit par fusion entre les départements d’une même région avec celle-ci à l’instar de ce qui se passe actuellement en Alsace.

Un coup pour rien

Ce projet de loi ne résout rien et n’améliore pas grand-chose. C’est un projet de loi de transition, en l’attente de l’assèchement des ressources financières des collectivités par l’Etat qui les obligera à se réformer sous la contrainte.

Que restera t-il des quelques mesures intéressantes du projet (plan d’urbanisme intercommunal et euro métropoles et communautés métropolitaines) après le passage au Sénat et à l’Assemblée Nationale ? Pas grand-chose sans doute, sauf un texte creux instituant des commissions et des comités « Théodule » faisant la part belle à l’égoïsme des élus et oubliant superbement les citoyens.

On aurait pu faire l’économie de ce projet et le remplacer par un autre dont l’article unique aurait ainsi été libellé :

«L’organisation des collectivités locales et des Etablissements publics de coopération intercommunale est inchangée jusqu’au constat de la faillite financière du système. Les citoyens sont tenus de faire confiance aux élus pour l’atteinte rapide de cet objectif ». 

  

 

 

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1 février 2013 5 01 /02 /février /2013 09:07

Jamais avares de concept fumeux et parfois hypocrites (mais ça fait bien et ça en jette), nos technos ministériels ont adoptés à l’occasion de la rédaction du projet de loi sur la décentralisation l’expression « mobilité durable ».

« Mobilité », on se doute que cela concerne nos déplacements, encore que les personnes à mobilité réduite n’aient certainement pas la même conception que les actifs des déplacements.

Même chose pour « durable », terme qui, accolé à développement, nous laisse à penser que l’on parle de maîtrise des ressources naturelles et de réduction des gaz à effet de serre.

Un indice : l’expression « mobilité durable » figure dans le chapitre de la loi consacrée aux transports et remplace l’expression « organisation des transports urbains », pris en charge par les communes, les intercommunalités et les syndicats.

A nouveau concept, nouvelles missions : les collectivités organisatrices « veillent également à l’organisation de l’autopartage, du covoiturage et du vélo en libre service ».

Nous sommes sauvés : la mobilité durable, avec ces nouveaux outils, va certainement résoudre nos problèmes de déplacements. Mieux qu’une réforme, une révolution !

Je suis sans doute un peu ironique, mais plutôt que de consacrer deux articles d’un projet de loi à la « mobilité durable », peut être aurait-il fallu se pencher sur les carences du système de transports existants, et l’hypocrisie des élus locaux.

Les carences du système

Ils viennent du fait qu’il existe, de par la loi, une multiplicité d’organisateurs, soucieux de leurs prérogatives et de leurs territoires : à la Région les transports régionaux par Trains et les lignes routières interdépartementales ou interrégionales, aux intercommunalités dotées d’un périmètre de transports, l’organisation des transports urbains et aux départements l’organisation des transports interurbains dans les zones restantes, sans compter les communautés de communes en zone rurale qui peuvent organiser des transports à la demande.

Pour l’usager lambda, soucieux de « mobilité durable », désirant se rendre d’un point à un autre, et peu au fait de la multiplicité des organisateurs des tarifs et des horaires,  c’est parfois le parcours du combattant : achat de plusieurs titres de transport, ruptures de charge, attente entre deux trajets et au final un temps de transport trop important pour se passer de sa voiture.

La vraie question est là, dans la simplification de l’organisation pour la rendre compatible avec les bassins de vie en la sortant des frontières administratives auquel les citoyens ne comprennent rien.

Que prévoit le projet de loi ? La création d’un syndicat mixte regroupant la région, les départements et les collectivités organisatrices de plus de 100 000 habitants, c'est-à-dire un « machin » supplémentaire qui ignore les zones rurales ou périurbaines et qui surtout ne recherchera aucune cohérence territoriale par rapport à la demande de déplacements liée aux bassins de vie.

L’hypocrisie des élus locaux

C’est déjà difficile pour eux de travailler avec le voisin selon le principe « il vaut mieux un petit chez soi qu’un grand chez les autres », autrement dit, il y a un risque pour une commune à devoir s’effacer dans une intercommunalité où les décisions se prennent à la majorité. C’est pourquoi, il ne faut pas toujours chercher de la cohérence en matière de transports dans les territoires intercommunaux, mais souvent étudier la carte politique du secteur. Le citoyen ? On ne lui demande pas son avis, il s’adaptera, c'est-à-dire qu’il continuera à prendre sa voiture en l’absence d’un réseau accessible et efficace.

Les élus municipaux, au sein d’une seule intercommunalité, n’oublient pas pour autant qu’ils seront éventuellement réélus par les habitants de leurs communes lors des prochaines échéances électorales et ils n’oublient pas de les préserver de la circulation de transit ou de chercher à dissuader l’accès des véhicules personnels dans les centres villes pour empêcher les nuisances.

C’est ainsi que des communes situées en première couronne d’une grande ville « organisent » les choses afin de minimiser la circulation de transit en la repoussant au-delà des limites communales et parfois chez le voisin. Limitation drastique de la vitesse dans des endroits que l’on ne savait pas dangereux, ralentisseurs, chicanes, feux tricolores, rétrécissements de voies, tout ce qui figure dans le catalogue des fournisseurs est ainsi mis en place à grands frais sous couvert hypocrite de sécurité. Le résultat est souvent efficace puisque les automobilistes qui n’ont pas toujours d’alternatives en transports collectifs goûtent aux joies de la « mobilité durable », durable dans le sens de l’augmentation du temps de trajet, mais surtout pas écologique en raison de la consommation supplémentaire de carburants pour faire le détour.

Même chose pour les villes centres qui développent des trésors d’ingéniosité coûteuse en matière de restriction de voirie, d’implantation de poteaux et autres barrières. Ajoutons à cela une politique de promotion du vélo sans éducation et surtout sur des voiries à contre sens avec juste un coup de peinture.

Chasser la voiture des centres ville et l’interdire en périphérie, voici, sous couvert de sécurité, le leitmotiv des élus locaux. Cela coûte cher, très cher, et ne résout pas la question. A quand des systèmes de transports performants, c'est-à-dire qui prendront en compte la réalité des trajets et s’éloigneront du dogme du réseau en étoile en oubliant les trajets en périphérie et en couronne ?

Le problème c’est que l’argent dépensé en aménagements coercitifs n’ira pas aux infrastructures et au renforcement des réseaux.

C’est vrai aussi que les collectivités locales se poussent du col en disant qu’elles réalisent 70 % de l’investissement public en France : c’est dire que nous auront encore droit dans les années à venir à des innovations imbéciles et coûteuses pour dissuader la circulation automobile. Dans le même temps les élus continueront à jouer les pleureuses hypocrites chaque fois qu’une usine automobile fermera.

La « mobilité durable » se mérite, mais il faudrait un peu de courage politique.

 

 

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