Reforme territoriale : c’est l’Etat qui fait des économies

Trois ans que cela dure, de déclarations martiales en virages à 180 degrés, de menaces proférées par les lobbies territoriaux ou de retrait du gouvernement et, plusieurs lois plus tard on en arrive à se demander si on n’aurait pas mieux fait de rester à la situation antérieure et de mobiliser davantage le Parlement sur ce qui préoccupe vraiment les français, à savoir l’emploi au lieu de gaspiller le temps parlementaire sur ce qui est aujourd’hui une bouillie législative inopérante suite aux renoncements successifs du gouvernement.

Le flou a été toujours bien entretenu

On a commencé à mettre la charrue avant les bœufs, c’est-à-dire qu’on a parlé de réforme avant de définir ce qu’était une collectivité territoriale, d’où un malentendu permanent, déjà entretenu par le gouvernement précédent.

Comment est administré le Pays ? Voilà par quoi on aurait dû commencer et parler des compétences de l’Etat et celles dévolues aux collectivités territoriales, surtout depuis les lois Deferre votée à partir de 1982. Faites le test et demandez autour de vous qui fait quoi, qui administre quoi, qui décide pour tel ou tel investissement ou qui verse telle ou telle allocation et vous ne serez pas déçus si vous obtenez en moyenne 10 % de bonnes réponses. Le système est imbitable et n’a surtout pas été fait pour que le citoyen le comprenne, mais pour que les élus et les petits hommes gris des Ministères et des cabinets locaux le maîtrisent, et continuent de vivre grassement au frais du contribuable. Pourquoi en effet faire simple quand on peut faire compliqué ? Surtout quand ce sont les autres qui payent.

Dès le début, les choses n’ont pas été dites

Souvenez-vous les débats passionnés sur la « suppression des départements » sans que l’on sache de quoi on parlait : le département, subdivision administrative de l’Etat, chapeauté par le Préfet aux ordres du Gouvernement ou bien le département collectivité locale dirigé par une assemblée locale de conseillers généraux élus dans les cantons ? Beaucoup de citoyens ne savent sans doute toujours pas de quoi il s’agit et se sont enfermés dans l’abstention aux élections cantonales, et on les comprend.

Certains, qui croyaient avoir compris ont enfourché le cheval de bataille du complot européen visant à la suppression du département (lequel ?) et de ses cantons, « héritage de la révolution », en ignorant que c’était avant tout la collectivité territoriale qui était concernée et en se voilant la face sur l’obsolescence du canton en tant que subdivision territoriale, surtout en zone urbaine. Combat pathétique, combat dépassé, puisque ni le département « étatique », ni le département « collectivité territoriale » n’ont été touché par la réforme, si ce ne sont que quelques compétences en moins pour ce dernier et des cantons remodelés, pas pour prendre en compte la réalité des bassins de vie, mais simplement pour faciliter l’élection d’un couple homme/femme, signe incontestable de « modernité » à défaut d’efficacité.

Tout au long de ces trois années de débats (et plus si on ajoute l’ère Sarkozy), les lobbies ont été à la manœuvre et les élus n’ont pas été les moins actifs, étant entendu qu’ils votaient eux-mêmes les lois les concernant : un scandale !

Maintenant la communication gouvernementale va claironner que cette réforme est majeure , qu’elle est de nature à favoriser la relance, et autres âneries du mêmes type en évitant de s’attarder sur les promesses non tenues (la suppression des conseils généraux et les économies de 10 Milliards d’euros par an qu’elle devait apporter et la clarification des compétences).

Pour les Régions, c’est encore pire !

Le Parlement a voté en janvier 2015 une loi sur la diminution du nombre de régions et nous sommes beaucoup à nous être interrogé sur l’utilité de ce texte qui réunissait certaines régions et en laissait d’autres en l’Etat. Là également, les débats se sont attardé sur l’opportunité des nouvelles frontières régionales et surtout – chose essentielle pour la communication politique – sur la localisation des nouveaux sièges régionaux, chaque élu y allant de son petit couplet sur sa ville.

Là également, le débat a été tronqué, puisque cette loi a été votée avant même que les compétences futures des régions ne soient stabilisées, ce qui n’a été fait que le 16 juillet dernier par le vote de la loi sur la Nouvelle Organisation des Territoires de la République dans laquelle on constate qu’il n’y a pas grand-chose de nouveau sous le soleil des compétences régionales et surtout pas le transferts de celles du département qui n’aurait pas dû survivre à la réforme mais qui est toujours là, en coma dépassé, juste pour justifier « l’emploi » de plus de 4000 élus aux conseils départementaux et des cabinets et services de communication qui les entourent, à vos frais.

Il a fallu attendre la période estivale et la communication gouvernementale pour découvrir ce qu’il y avait vraiment derrière le nouveau découpage des régions, à savoir « la disparition de neuf postes de préfets de région », autant de directeurs généraux d’agences régionales de santé (ARS) et de 63 postes de directeurs régionaux des administrations de l'État, ainsi que leurs états-majors.

Dans chaque région fusionnée, il y aura l'an prochain un seul préfet de région, un seul recteur de région académique, un seul directeur général d'agence régionale de santé et un seul directeur régional pour chaque réseau ministériel », résume le compte-rendu du Conseil.

Un effort de mutualisation des « fonctions supports des administrations de l'État » devra également être conduit. Selon le gouvernement, la nouvelle organisation doit permettre de limiter la mobilité géographique des fonctionnaires territoriaux, qui ne devrait concerner que « de l'ordre de 1 000 agents sur les trois années de mise en œuvre de la réforme », sur un total de 27 000 agents de l'État en fonction dans les régions. 2 000 à 3 000 autres devraient voir leurs fonctions changer, tout en restant dans la même zone, a précisé un responsable du dossier ».

Voilà, c’est clair, ce texte voté concerne avant tout la rationalisation des moyens de l’Etat et surtout pas les collectivités territoriales régionales administrées par les élus. D’un côté, des économies en puissance pour l’Etat qui se désengage à nouveau des territoires et qui pourra dire qu’il remplit ses objectifs de réduction du déficit budgétaire et des impôts, et de l’autre côté des régions fusionnées qui vont devoir faire face à des nouvelles charges liées au regroupement des assemblées, à l’alignement des régimes indemnitaires des fonctionnaires territoriaux et à des frais de communication supplémentaires.

Le contribuable qui verse des impôts à l’Etat applaudira des deux mains, pendant que le contribuable local (mais c’est le même) qui verse des impôts et des taxes à la Région sera mécontent de payer davantage pour ce qui est, il faut bien le dire un marché de dupes.

Une fois de plus nous avons été pris pour des imbéciles.