L’objectif de la réforme des retraites en cours est d’assurer l’équilibre financier des régimes.
Qui dit équilibre financier dit nouvelles recettes, assurées par l’augmentation des cotisations salariales et patronales, et moindres dépenses par l’ouverture différée des droits suite à l’allongement des durées de cotisation.
Le cas des majorations de pensions pour enfant
Hormis les mesures annoncées pour rétablir l’équilibre du financement, il en est une qui, a priori, n’aura aucun effet sur l’équilibre des régimes : il s’agit de la fiscalisation des majorations de pensions de 10 % (à partir de 3 enfants) jusqu’alors exonérées d’impôt sur le revenu. Autrement dit, les déclarations de revenus des pensionnés concernés porteront désormais sur 100 % de leurs revenus au lieu de 90 % actuellement, ce qui provoquera une hausse sensible de l’impôt à payer (de l’ordre de 10%, en moyenne, selon les estimations) pour ceux qui sont imposables, et des effets pervers pour ceux qui ne le sont pas (en limite de barème) mais qui le deviendront de fait. Il est donc faux de dire comme le fait la presse, que ce sont les pensionnés les plus aisés qui seront concernés.
Ce n’est pas neutre puisque les majorations versées s’élevaient au total à 6 milliards d’euros en 2010, ce qui donnera sans doute une coquette recette fiscale supplémentaire pour l’Etat.
En l’absence d’éléments concernant le reversement de cette somme supplémentaire aux régimes de retraite de base ou complémentaires, force est de constater que cette mesure n’aura aucun effet sur l’équilibre des régimes mais contribuera à combler une (petite) partie du déficit budgétaire de l’Etat.
Il s’agit donc simplement de la suppression d’une niche fiscale qui n’a aucun lien avec la réforme sur les retraites et qui a été intégrée dans celle-ci uniquement afin d’éviter de la présenter dans le projet de budget 2014.
Une fusée à deux étages
Le seul lien avec la réforme est de préparer les salariés concernés par ces majorations dans le futur à voir diminuer cet avantage puisqu’on nous dit qu’une refonte de cette majoration pour enfants va être engagée afin qu’elle puisse intervenir dès le premier enfant.
Au-delà de 2020, cette majoration sera progressivement plafonnée et transformée en majoration forfaitaire pour enfant et elle bénéficiera principalement aux femmes, ce qui signifie, d’une part, que les hommes qui bénéficiaient jusqu’à présent de cette majoration devront sans doute s’habituer à voir disparaître cet avantage, et, d’autre part, que les pensions perçues par les femmes étant en général plus faibles, le montant global versé au titre de ces majorations devrait être notablement inférieur aux 6 Milliards actuels.
Dans tous les cas, les retraités futurs ayant élevés trois enfants (ou plus) devront donc s’attendre à voir leurs pensions diminuer par rapport à la situation actuelle.
Au final, la suppression pure et simple de la majoration pour enfants, mesure qui avait été agitée comme un épouvantail, se trouve opportunément transformée et revue à la baisse avec au passage un bonus fiscal pour l’Etat.
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